Conditions Générales de Ventes
INFORMATIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 01/04/2024
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EI DELHOMME SARL 70 allée Guillot 33620 Laruscade
Informations légales :
Raison sociale : EI DELHOMME SARL
Adresse : 70 allée Guillot - 33620 Laruscade
Téléphone : 09 77 42 59 01
Contact : contact@distrihorse33.com
RCS Libourne 902 381 582
Société à Responsabilité Limité Unipersonelle - Capital Social : 26 000 €
N° de TVA : FR01503119471
UDI : FR386211_01FOWI
Responsable : Rémi Delhomme (Gérant)
Hébergement : Equirodi 3 Rue de Scey 39100 Dole
Informations nominatives :
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EI DELHOMME SARL - 70 allée Guillot - 33620 Laruscade
Remarque importante :
Les produits distribués par Distri'Horse33.com sont destinés au confort et au bien-être de votre cheval au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments et ils ne sont pas destinés à remplacer l’avis d’un vétérinaire.
En cas de doute sur la santé de votre cheval, consultez un vétérinaire, seul habilité à établir un diagnostic et à recommander le traitement approprié.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les prises de commandes sur le site distrihorse33.com nécessitent la consultation et l'acceptation préalable des conditions générales de vente.
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Politique d’utilisation des cookies
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Les conditions générales de vente sont les suivantes :
Article 1 :
Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Article 2 :
Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société EI DELHOMME SARL au travers du site www.distrihorse33.com au Client.
Article 3 :
Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 :
Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société EI DELHOMME SARL au travers du site www.distrihorse33.com.
Article 5 : Signature électronique
Le "clic" du Client au titre de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EI DELHOMME SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
La société EI DELHOMME SARL au travers du site www.distrihorse33.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par la société EI DELHOMME SARL au travers du site www.distrihorse33.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix - Code remise bienvenue :
9-a :
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par la société EI DELHOMME SARL. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les opérations promotionnelles de la société EI DELHOMME SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et dans les dates citées.
9-b :
Le code remise de bienvenue, donne droit à une réduction de 5% (cinq pour cent) sur le montant total de la commande (TTC - Toutes Taxes Comprises), mais ne s'applique pas au frais de port. Ce code est destiné à accueillir tous nouveaux clients du site www.distrihorse33.com. Ce code est valable et utilisable une seule fois par client, en aucun cas un client ne pourra prétendre à cette remise s'il en a déjà bénéficié.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site. Le Client garantit à la société EI DELHOMME SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le système de paiement sécurisé Payplug filiale de la BPCE est utilisé par le site Distrihorse33.com. Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet SSL (Secure Socket Layers). Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement fournies à PayPlug filiale de la BPCE. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage.
La société EI DELHOMME SARL au travers du site www.distrihorse33.com ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
La commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Payplug, la commande sera automatiquement annulée.
Les chèques ne sont plus acceptés comme moyen de paiement.
Le système de paiement via Paypal permet au client d’acheter en toute confiance sur notre site en bénéficiant des garanties fournies par Paypal, sans jamais transmettre ses coordonnées bancaires.
Nous serons amenés dans certains cas à vous proposer les services de paiement de iZettle (filiale de Paypal), pour l’enregistrement de paiement via un système de lien de paiement (envoi par SMS, ou via une adresse email). iZettle (certifié PCI) est un établissement de monnaie électronique enregistré par et soumis au contrôle de l'Autorité de surveillance financière suédoise (FSA), et a pour objectif d'assurer la sécurité des transactions des entreprises. Leurs systèmes sont développés selon les normes strictes et meilleures pratiques de l'industrie telles que les recommandations OWASP et PCI DSS.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5(cinq) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé.
Article 12 : Modalités de livraison
TOUTES COORDONNÉES INCOMPLÈTES (absence de numéro de rue, numéro de téléphone portable, adresse mail, nom et/ou prénom, code postal, nom de la commune) ou COORDONNÉES ERRONÉES engendrant un problème de livraison (non livraison, retard, retour à l'expéditeur, refus de livrer de la part du transporteur), nous dégagerait de toutes responsabilités. SEUL LE CLIENT SERA TENU POUR RESPONSABLE. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'adresse communiquée lors de son passage de commande et lors de la confirmation de la prise en compte de sa commande (confirmation envoyée par mail). En cas d'adresse erronée, la Société EI DELHOMME SARL ne pourra être tenu responsable d'un quelconque problème de livraison, notamment si le client a indiquée des coordonnées de livraison erronés.
Toutes les livraisons s'entendent en pied d'immeuble, et si cela est possible et que le transporteur en possède le droit une livraison en boite aux lettres (BAL).
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. La société EI DELHOMME SARL se dégagerait de toute responsabilité si cette procédure n'était pas respectée.
Chaque colis voyage aux risques et périls du destinataire.
Les frais de port ne sont offerts uniquement avec le transporteur GLS à destination de la France Métropolitaine dès 75€ (quatre-vingt cinq euros) d'achats (hors frais de port).
Expédition par Chronopost - Chronopost Pick-Up (Point relais)
L'offre Chronopost - Chronopost Pick-Up (Point relais) est disponible à destination de la France Métropolitaine. Les délais annoncés, débutent au départ physique du colis de nos locaux et non du jour de la commande et n’engage que le transporteur Le transporteur, utilisera les moyens à sa disposition afin de vous avertir de la livraison ou de son échec. Les frais de livraison avec les services de Chronopost sont offert à compter de 100€ d'achats (cent euros) hors frais de livraison et à destination de la France Métropolitaine.
CHRONOPOST ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement, ou encore des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale.
Pour les envois nationaux, les délais s'entendent : pour une prise en charge du lundi au vendredi.
Le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d'un jour. Les colis pris en charge la veille des jours fériés à destination de la Corse, seront livrés le mardi ou le surlendemain du jour férié.
En outre, pour la prestation Chrono 18 le délai de livraison pourra être allongé d’un jour pour la Corse.
Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.
Expédition par GLS
L’offre GLS propose à nos clients la possibilité de se faire livrer en France Métropolitaine dans un délai de 48h/72h, à domicile comme en point relais. Les délais annoncés n'engagent que le transporteur.
Nous portons à la connaissance de notre aimable clientèle, que le transporteur GLS selon les régions, peut offrir une expérience de livraison plus ou moins satisfaisante. De ce fait, le client reconnaît être averti des possibles aléas de la part du transporteur GLS et ne pourra en tenir rigueur à notre site www.distrihorse33.com.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par email à contact@distrihorse33.com comprenant vos coordonnées, la référence de la commande et l'objet de votre réclamation.
Toutes réclamations non effectuées dans ces délais ne pourra être acceptée quel que soit le transporteur.
Pour rappel, le choix du transporteur est effectué par le client. A aucun moment, le client ne pourra engager la responsabilité du site www.distrihorse33.com et de ses représentants en cas d’insatisfaction (retard, avarie, pertes de colis, etc). Les délais annoncés n'engagent que le transporteur lui-même. Ces délais peuvent fluctuer pour des raisons propres au transporteur.
GLS spécifie qu'il doit posséder l'autorisation du client destinataire pour toute livraison en boîte aux lettres (BAL). Dans le cas contraire GLS, Distri'Horse33.com, Ei DELHOMME SARL, ne pourraient être tenus pour responsables.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
En cas de litige, le destinataire peut établir une réserve ou une réclamation auprès du transporteur (sur le bordereau du transporteur ou par lettre recommandée dans les 2 (deux) jours suivant la réception) puis nous envoyer ses réserves par lettre recommandée dans les 48H à :
Distri'Horse33 - 70 allée Guillot - 33620 Laruscade
Enfin, la société EI DELHOMME SARL ne pourra pas être tenue pour responsable de tous problèmes liées à la livraison.
En cas de problème en rapport avec la livraison seul le transporteur en charge de votre colis sera responsable, il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de problème ou d'insatisfaction.
A savoir que lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandises doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison.
A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état. Il vous appartient d'ouvrir le colis en présence du chauffeur afin d'émettre des réserves écrites et précises.
Expédition par Mondial Relay :
Selon les offres de transport, nous pourrons être amenés à proposer à nos clients une livraison en point relais ou lockers avec Mondial Relay.
Toutes les conditions précédemment évoqués pour les autres transporteurs s'appliquent également au transporteur Mondial Relay.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a :
Le Client devra formuler auprès de la société EI DELHOMME SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b :
La formulation de cette réclamation auprès de la société EI DELHOMME SARL devra être faite : par email à contact@distrihorse33.com comprenant vos coordonnées et l'objet de votre réclamation en précisant bien la référence de la commande.
14-c :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société EI DELHOMME SARL de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
14-d :
A réception de la réclamation, la société EI DELHOMME SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e :
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société EI DELHOMME SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine aux seuls frais du client à :
Distri'Horse33 - 70 allée Guillot - 33620 Laruscade
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Commande de la société EI DELHOMME SARL. Les frais de réexpédition sont à la charge de la société EI DELHOMME SARL (à la condition expresse ce retour soit le fruit d’une erreur de la part de la EI DELHOMME SARL pour le site www.distrihorse33.com), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Chaque article est vendu avec une garantie constituée par la facture. Il est donc recommandé de la conserver (facture disponible dans votre espace client sur le site www.distrihorse33.com). Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que la société EI DELHOMME SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la garantie des articles vendus sur le site www.distrihorse33.com se limite à celle des fabricants. En cas d'un non respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou de prescription d'entretien des articles, la responsabilité de la société EI DELHOMME SARL ne saurait être engagée. Seuls les défauts de fabrication, de conception dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle.
De même, la société EI DELHOMME SARL ne peut être rendue responsable des détériorations et casses dues à une défense ou une dérobade de votre cheval.
Article 16 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société EI DELHOMME SARL : uniquement par email à contact@distrihorse33.com comprenant vos coordonnées et l'objet de votre réclamation en précisant bien la référence de la commande.
Le produit devra être retourné à :
Distri'Horse33 - 70 allée Guillot - 33620 Laruscade
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EI DELHOMME SARL fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 15 (quinze) jours (hors délais bancaires). Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d' 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société EI DELHOMME SARL pour obtenir une solution amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal d'instance.
Article 22 : Informatique et Libertés, protection des données
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société EI DELHOMME SARL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le Client peut écrire à la société EI DELHOMME SARL dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EI DELHOMME SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Conformément à la législation en vigueur, EI DELHOMME SARL a mis en place des actions pour la protection de vos données personnelles. Pour s'informer de l'utilisation des données personnelles merci de vous référer à la page Protection des Données Personnelles.